R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 1 Versions de la disposition

2022-04-12

1. Le présent règlement établit le régime de retrait préventif de la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, enceinte ou qui allaite, visée par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).

Aux fins de l’administration de ce régime, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est investie de tous les pouvoirs, devoirs et immunités dont elle dispose en matière de retrait préventif, dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent règlement.

D. 865-2019, a. 1.

2019-09-19

1. Le présent règlement établit le régime de retrait préventif de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, enceinte ou qui allaite, visée par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).

Aux fins de l’administration de ce régime, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est investie de tous les pouvoirs, devoirs et immunités dont elle dispose en matière de retrait préventif, dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent règlement.

D. 865-2019, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-19

1. Le présent règlement établit le régime de retrait préventif de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, enceinte ou qui allaite, visée par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).

Aux fins de l’administration de ce régime, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est investie de tous les pouvoirs, devoirs et immunités dont elle dispose en matière de retrait préventif, dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent règlement.

D. 865-2019, a. 1.